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Conditions générales de vente de Selecteo
Mises à jour le 23/11/2022
ARTICLE 1 - Champ d'application
La Société LVL, ci-après désignée "le Vendeur", est une société par actions simplifiée au capital de 101 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 419 845 995, dont le siège social est situé 4 rue Gutenberg 44118 LA CHEVROLIERE.
L'identifiant unique FR025360_05JZ2G attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société LVL (Siret 419 845 995 000 28). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ecosystem.
Le Vendeur commercialise sur le site internet www.selecteo.fr, ci-après désigné "le Site Internet", les produits suivants :
- cartouches d'impression pour imprimantes (cartouches OEM et cartouches remanufacturées)
Les produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants :
- France métropolitaine
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet. Elles régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et des Clients, professionnels ou non professionnels, désirant acquérir des produits proposés à la vente sur le Site Internet.
Avant toute passation de commande, le Client est tenu de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente.
Le fait de commander un produit sur le Site Internet du Vendeur implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce définitivement à se prévaloir de tout document contradictoire.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur. Ces modifications ne sont applicables qu'à compter de leur mise en ligne sur le Site Internet et ne peuvent être opposées aux Clients ayant passé leur commande antérieurement.
ARTICLE 2 - Caractéristiques des produits et prix
2.1 - Caractéristiques des produits
Chaque produit commercialisé sur le Site Internet comporte un descriptif précisant notamment ses caractéristiques essentielles.
Le Client s'engage à prendre connaissance, préalablement à la passation de sa commande, du descriptif des produits qu'il envisage de commander.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que les photographies des produits présentes sur le Site Internet soient fidèles à la réalité. Cependant et compte-tenu de l'impossibilité de maîtriser le rendu desdites photographies sur le matériel informatique du Client, celles-ci n'entrent pas dans le champ contractuel.
2.2 - Prix des produits
Les prix des produits figurant sur le Site Internet sont exprimés en Euros, Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment. Cependant, les produits sont facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de sa commande.
Les prix des produits ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément. Le montant des frais de livraison est indiqué au Client préalablement à la validation de sa commande.
Une facture électronique au format PDF est établie par le Vendeur. Elle est adressée au Client par courrier électronique lors de la confirmation de son paiement.
ARTICLE 3 - Commandes
Les offres de produits figurant sur le Site Internet s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
Afin de passer une commande sur le Site Internet, il appartient au Client de respecter les étapes suivantes :
Sélectionner les produits qu'il désire commander et leur quantité.
- Créer un compte ou s'identifier en renseignant son adresse de courrier électronique, ainsi que son mot de passe. Lors de la passation de sa première commande sur le Site Internet, le Client doit obligatoirement créer un compte en précisant notamment son identité, l’adresse de son domicile ou de son siège, ses coordonnées téléphoniques, ainsi que le mot de passe qu’il souhaite utiliser. Ce mot de passe est personnel et secret. Le Client s’interdit de le communiquer à des tiers.
- Renseigner l’adresse de livraison de la commande, ainsi que l’adresse de facturation si celle-ci est différente.
- Opter pour un mode de livraison de la commande.
- Prendre connaissance et accepter l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente. Le fait de cocher la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve. » et de cliquer sur le bouton suivant vaut preuve de l’acceptation du Client.
- Valider et payer sa commande selon les modalités prévues à l'article 4 des présentes Conditions Générales de Vente.
Les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des commandes passées à partir du Site Internet.
Toute vente n'est considérée comme définitive qu'après envoi par le Vendeur au Client d'un courrier électronique confirmant l'acceptation de sa commande.
L'acceptation de la commande d'un Client n'interviendra qu'après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix des produits commandés, ainsi que des frais de livraison.
Par ailleurs, le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande d'un Client, notamment en cas de :
- commande incomplète ou erronée
- indisponibilité d'un ou plusieurs produits commandés.
En cas d'absence de confirmation de la commande d'un Client, le Vendeur s'engage à lui restituer, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de passation de sa commande, l'ensemble des sommes versées par ce dernier.
ARTICLE 4 - Paiement
Le prix des produits commandés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- par carte bancaire grâce au système CM-CIC paiement, édité par la banque CIC.
- par le biais du site internet Paypal.
ARTICLE 5 - Livraisons
5.1 - Lieu de livraison
Les produits acquis par les Clients ne sont livrés que dans les territoires suivants :
- France métropolitaine
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa commande.
5.2 - Délais de livraison
Un délai indicatif d'expédition figure sur le descriptif de chaque produit commercialisé sur le Site Internet.
Un délai de livraison est communiqué au Client préalablement à la validation de sa commande. Il est déterminé en fonction du délai d'expédition des produits commandés et du mode de livraison choisi par le Client.
Si les produits commandés n'ont pas été livrés à la date de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente peut être résolue à la demande du Client dans les conditions prévues par l’article L138-2 du Code de la Consommation.
Le Client doit adresser sa demande de résolution par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par un écrit sur un autre support durable, à l'adresse suivante :
Selecteo
4 rue Gutenberg
44118 La Chevrolière
La vente est considérée comme résolue à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre-temps.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui sont intégralement restituées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant sa demande.
5.3 - Modalités de livraison
Sauf cas particuliers, les produits commandés par le Client sont livrés en une seule fois.
Lors de la passation de sa commande, le Client opte pour l'un des modes de livraison suivants :
- Colissimo
- Chronopost
Lors de la livraison, le Client est tenu de vérifier la conformité, l'état et la quantité des produits livrés. Il dispose d'un délai de 48 heures à compter de la livraison pour former par courrier électronique, à l'adresse suivante : contact@selecteo.fr, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents.
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits sont réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne peut être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur s'engage à rembourser ou remplacer, dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité et vices apparents ont été dûment prouvés par le Client.
5.4 - Frais de livraison
Les frais de livraison sont entièrement à la charge du Client.
Le montant des frais de livraison est communiqué au Client préalablement à la validation de sa commande. Ce montant est fonction de la nature du ou des produits livrés et du mode de livraison choisi par le Client.
En cas d'impossibilité de livrer le Client de son fait (manquement du rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage, erreur dans l'adresse de livraison communiquée lors de la passation de la commande....), celui-ci doit supporter seul :
- les frais de retour des produits
- les frais de réacheminement des produits.
ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits au profit du Client n'est réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier et acceptation de sa commande par le Vendeur dans les conditions prévues à l'article 3 des présentes Conditions Générales de Vente.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur est réalisé à compter de la livraison desdits produits au Client.
ARTICLE 7 - Responsabilité du Vendeur - Garantie
Les produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Ils sont susceptibles de donner droit à une garantie fabricant dont la nature et la durée sont précisées dans le descriptif de chaque produit figurant sur le Site Internet.
Outre cette garantie fabricant éventuelle, le Vendeur garantit, dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur, le Client contre tout défaut de conformité des produits non décelable lors de la livraison, ainsi que tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit acheté, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence de tout défaut de conformité ou de tout vice caché dans un délai maximum de 15 jours à compter de sa découverte.
Le Client doit devra envoyer sa notification au Vendeur à l’adresse suivante :
Retour SELECTEO
4 rue Gutenberg
44118 La Chevrolière
E-mail : contact@selecteo.fr
Le Vendeur remplacera ou fera réparer, à ses frais exclusifs, les produits sous garantie jugés défectueux.
ARTICLE 8 - Droit de rétractation (Exclusivement pour les Clients bénéficiant de la qualité de Consommateur)
Les Clients bénéficiant de la qualité de Consommateur, au sens des dispositions du Code de la Consommation, disposent d'un droit de rétractation.
Celui-ci doit-être exercé, sans que le Client n'ait à justifier d'un motif ni à payer de pénalités, dans un délai de 14 jour calendaire à compter de la livraison des produits.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur, à l’adresse suivante :
Retour SELECTEO
4 rue Gutenberg
44118 La Chevrolière
E-mail : contact@selecteo.fr
Sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous ou celui disponible sur le site internet du Vendeur, mais ce n'est pas obligatoire.
Il peut également transmettre en ligne sa décision de rétraction depuis son espace personnel accessible sur le site internet du Vendeur. Dans cette hypothèse, le Vendeur adresse au Client, par courrier électronique, un accusé de réception de la rétractation.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
Le Client peut solliciter l'échange ou le remboursement des produits achetés.
Si le Client use de son droit de rétractation, il doit impérativement retourner au Vendeur, sans délai, les produits achetés dans leur emballage d'origine, en parfait état et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels. Les produits utilisés, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le renvoi des produits doit être accompagné d'un bon de retour, disponible sur le Site Internet, et de la facture jointe au courrier électronique de confirmation de paiement. L’adresse de retour est :
Mobiltron LVL
20, rue Pierre et Marie Curie
ZA la Blinière
35370 Argentré du Plessis – France
Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.
Le remboursement est effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la société LVL a été informée de la décision du Client de se rétracter.
ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, il est rappelé au Client que les données nominatives qui lui sont demandées sont nécessaires au traitement de sa commande, à l'établissement des factures, ainsi qu'à l'amélioration de la qualité du service.
Le Client est informé que ce traitement automatisé de données personnelles a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1841897.
Les données du Client sont conservées confidentiellement par le Vendeur pendant une durée de deux ans à compter de son dernier achat sur le Site Internet.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de l'ensemble des données personnelles qui le concernent. Le Client peut exercer ce droit à tout moment en adressant un courrier électronique à l'adresse suivante : contact@selecteo.fr
Si le Client en a émis le souhait au moment de la passation de sa commande, en cochant la case prévue à cet effet, il reçoit des offres commerciales de la société LVL pour des produits analogues à ceux qu’il a commandés. Le Client peut mettre fin à tout moment à cet abonnement en adressant un courrier électronique à l'adresse suivante : contact@selecteo.fr
Les données personnelles du Client sont communiquées au prestataire de services logistiques, ainsi qu’au transporteur en charge de la livraison des produits commandés par le client, afin d’assurer ladite livraison.
La société LVL s’engage à ne communiquer les données personnelles du Client à aucune autre société ou entité.
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet est la propriété exclusive du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 - Droit applicable - Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que l'ensemble des relations contractuelles qu'elles visent à régir, sont soumises au droit français.
Tout différend relatif à l'interprétation et à l'application des présentes Conditions Générales de Vente est de la compétence exclusive des Tribunaux français.
Le Client est informé qu’il peut recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).
Tout client a la possibilité de recourir en cas de litige à une procédure de médiation de la consommation auprès de la plateforme de règlement des litiges.
Pour cela, il adresse une réclamation écrite auprès de l’entreprise :
Selecteo
Société LVL
4 Rue Gutenberg
44118 La Chevrolière
contact@selecteo.fr
Dans l’hypothèse où le client n’obtient pas satisfaction, il peut alors bénéficier gratuitement d’une procédure de médiation de la consommation, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il disposera par la suite.
Pour saisir le médiateur de la consommation, le client se rend préférentiellement sur la plateforme CM2C et suit la procédure indiquée ou envoie son dossier à l’adresse ci-dessous :
CM2C
Médiateur de la consommation
14 rue Saint Jean
75017 Paris
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et paiement rapide
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réactif et disponible