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Conditions de reprise des cartouches
Nous vous invitons à prendre connaissance des conditions de reprise des cartouches précisées ci-dessous.
Le fait de réaliser une demande de reprise de cartouches sur le site internet www.selecteo.fr implique l'acceptation pleine et entière des conditions de reprise des cartouches.
Mises à jour le 26/07/2023
Personnes concernées :
1 - Qui peut réaliser une demande de reprise de cartouches ?
Toute personne physique majeure, ainsi que toute personne morale, peut réaliser une demande de reprise de cartouches, dès lors qu’elle remplit les conditions suivantes :
- Pour une personne physique : être résident français.
- Pour une personne morale : avoir son siège social situé en France.
- La demande ne peut être réalisée que par le représentant légal ou par une personne habilitée à cet effet.
- Les cartouches doivent impérativement être expédiées depuis la France métropolitaine.
Cartouches reprises :
2 - Quelles sont les cartouches reprises ?
Nous ne reprenons que les modèles de cartouches jet d’encre d'origine de marque fabricant répertoriés dans la liste des cartouches reprises, à l’exclusion de tout autre modèle.
Assurez-vous que la référence de votre cartouche figure bien dans cette liste.
Vous devez ensuite vérifier que votre cartouche est vide et n’est pas endommagée (impacts, rayures, etc...).
Nous reprenons également les cartouches remanufacturées Selecteo vides achetées sur le site. Toutefois, celles-ci ne sont pas rétribuées sauf en cas de mention contraire dans la liste des cartouches reprises.
3 - Quelles sont les cartouches refusées ?
Nous ne reprenons pas :
- Les cartouches laser et toners
- Les cartouches compatibles
- Les cartouches dont le modèle ne figure pas dans la liste des cartouches reprises
- Les cartouches endommagées (impacts, rayures, etc.)
- Les cartouches neuves ou non-vides
- Les cartouches « starter », « set-up » ou « basse capacité » (généralement fournies en tant que kit de démarrage à l’achat d’une imprimante), sauf en cas de mention contraire dans la liste des cartouches reprises
- Les cartouches avec la mention « instant ink » ou « instant ink ready », sauf en cas de mention contraire dans la liste des cartouches reprises
- Les cartouches remanufacturées ou recyclées, dites « non-vierges », sauf en cas de mention contraire dans la liste des cartouches reprises.
4 - Puis-je vous envoyer une cartouche dont le modèle n’est pas répertorié dans la liste des cartouches reprises ?
Non, nous reprenons uniquement les cartouches dont le modèle est répertorié dans la liste. Nous vous remercions donc de ne pas nous envoyer de cartouche dont le modèle n’est pas répertorié dans la liste.
Toutefois, si vous souhaitez nous soumettre un modèle de cartouche afin qu’il soit peut-être ajouté à la liste, n’hésitez pas à nous contacter.
5 - Les quantités de cartouches reprises sont-elles limitées ?
Nous vous rappelons que des ventes périodiques peuvent présenter un caractère professionnel. Assurez-vous, si vous rentrez dans le cadre d’une activité professionnelle, que vous respectez vos obligations à ce titre.
Le montant maximum annuel de rachat de cartouches d’encre vides est de 240 € pour un particulier, virements et bons d’achats inclus. Pour dépasser ce seuil annuel en se conformant à la législation en vigueur, il est nécessaire de renseigner les informations de votre entreprise sur votre compte Selecteo.
Si nous constatons qu’une demande de reprise entraîne le dépassement de ce seuil annuel, Selecteo se réserve le droit de ne pas traiter la demande en question.
Tarifs appliqués :
6 - Quel est le tarif unitaire de reprise des cartouches ?
La liste des cartouches reprises précise, pour chaque modèle de cartouches, un tarif unitaire de reprise.
Ces tarifs unitaires sont exprimés en Euros et Hors Taxes. La TVA est uniquement appliquée pour les entreprises lors de la dernière étape de validation de la demande de reprise.
SELECTEO se réserve le droit de modifier les tarifs unitaires de reprise à tout moment.
7 - Quelle est la différence entre le tarif estimatif de reprise et le tarif définitif de reprise de mes cartouches ?
Le tarif estimatif de reprise correspond au tarif de reprise des cartouches figurant dans votre demande de reprise.
Le tarif définitif de reprise de vos cartouches correspond au tarif estimatif de reprise, déduction faite du tarif des cartouches manquantes ou non reprises. Le tarif définitif de reprise de vos cartouches est précisé dans le rapport de tri qui vous est adressé par mail suite à la réalisation par SELECTEO du contrôle de conformité et du tri des cartouches réceptionnées.
8 - Les tarifs unitaires de reprise ont changé entre la validation de ma demande de reprise et l’envoi du rapport de reprise. Quels seront les tarifs unitaires appliqués ?
Les cartouches sont reprises sur la base des tarifs unitaires en vigueur au moment de la validation de votre demande de reprise.
9 - Comment est appliquée la TVA pour les entreprises ?
Si vous êtes une entreprise, vous devez l’indiquer lors de votre inscription sur le site, ou dans l’espace « Mon compte », rubrique « Mes adresses », en renseignant les champs « Société », puis « SIRET » et « Numéro de TVA ».
La TVA à 20% sera alors automatiquement appliquée lors de l’étape de validation de votre demande de reprise, à moins que vous ayez expressément coché la case indiquant que la société n'est pas assujettie à la TVA.
Demande de reprise de cartouches :
10 - Comment réaliser ma demande de reprise de cartouches ?
Si vous souhaitez que SELECTEO reprenne vos cartouches, il vous appartient de réaliser une demande de reprise en respectant les étapes suivantes :
- Renseigner en ligne le formulaire de reprise des cartouches. A cette occasion, vous devez préciser la quantité de cartouches reprises par modèle. Pour chaque modèle de cartouche, le formulaire précise le tarif unitaire de reprise. Sur la base des quantités que vous avez renseignées, le formulaire calcule automatiquement le tarif estimatif de reprise par modèle de cartouches et tous modèles confondus. Vous devez également opter pour un mode de règlement.
- Créer un compte ou vous identifier en renseignant votre adresse de courrier électronique, ainsi que votre mot de passe. Pour créer votre compte, vous devez obligatoirement préciser votre identité, l’adresse de votre domicile ou de votre siège, vos coordonnées téléphoniques, le nom de votre société ainsi que vos numéros de TVA et SIRET pour les entreprises, ou bien de cocher la case correspondante si la société n'est pas assujettie à la TVA, ainsi que le mot de passe que vous souhaitez utiliser. Ce mot de passe est personnel et secret. Vous vous interdisez de le communiquer à des tiers.
- Prendre connaissance et accepter l’ensemble des présentes conditions de reprise des cartouches. Le fait de cocher la case « J'ai lu l’ensemble des conditions de reprise des cartouches et j'y adhère sans réserve. » et de cliquer sur le bouton suivant vaut preuve de votre acceptation.
- Valider le formulaire de reprise des cartouches.
Les informations enregistrées par SELECTEO constituent la preuve de l'ensemble des opérations passées à partir de son site internet. Vous garantissez à SELECTEO la sincérité et l’exactitude de l’ensemble des informations fournies.
SELECTEO conserve les registres informatisés des « clics » de l’utilisateur, dans des conditions raisonnables de sécurité. En conséquence, l’archivage des choix de l’utilisateur (case cochée ou non) peut être produit à titre de preuve; ce que vous reconnaissez expressément.
Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable de l’accomplissement de l’ensemble des démarches administratives et fiscales qui vous concernent et qui sont liées à l’exercice d’une activité indépendante.
Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable de la déclaration et du paiement des impôts et charges afférents à votre activité.
La reprise n'est confirmée qu'après envoi par SELECTEO d'un courrier électronique de confirmation.
SELECTEO se réserve la possibilité de ne pas confirmer votre demande de reprise.
11 - Puis-je vous faire parvenir des cartouches sans avoir réalisé une demande de reprise sur selecteo.fr ?
Non. Toute reprise de cartouches par SELECTEO implique nécessairement ses deux conditions :
- la réalisation d’une demande de reprise.
- l’envoi d’un mail de confirmation de la reprise par SELECTEO.
Frais de port, identification des colis :
12 - Les frais de port sont-ils à ma charge ?
Les frais de port sont à la charge de SELECTEO si le tarif définitif de reprise de vos cartouches est supérieur ou égal à 20 Euros.
A défaut les frais de port sont à votre charge.
13 - Comment réaliser l’envoi des cartouches reprises ?
L’envoi des cartouches doit impérativement être réalisé dans les conditions prévues ci-dessous. A défaut, vos cartouches ne seront pas reprises.
Votre estimation de reprise doit être supérieure à 5 Euros pour être acceptée.
Si le tarif estimatif de reprise de vos cartouches est inférieur à 20 Euros, vous pouvez ensuite télécharger une étiquette de transport générée automatiquement. 5 Euros de frais de port seront alors prélevés de votre tarif définitif si vous utilisez notre bon de transport prépayé.
Vous pouvez également affranchir votre colis par vos propres moyens si celui-ci présente une étiquette nous permettant d’identifier votre colis lors de sa réception (avec votre nom et votre numéro de reprise associé).
Si le tarif estimatif de reprise de vos cartouches est supérieur ou égal à 20 Euros, vous obtiendrez une étiquette prépayée Chronopost. Elle vous permet d’envoyer vos cartouches sans avoir à régler les frais de port. Elle nous permet également d’identifier votre colis lors de sa réception.
Après la réception du mail de confirmation de reprise adressé par SELECTEO, vous pouvez vous rendre dans la rubrique Historique et détails de mes demandes de reprise de votre espace personnel pour y retrouver les détails de votre demande ainsi que votre étiquette de transport.
14 - Puis-je poster mon colis sans l’étiquette d’identification ou l’étiquette prépayée Chronopost ?
Non. Vous devez impérativement coller sur votre colis l’une ou l’autre de ces étiquettes pour que nous puissions l’identifier lors de sa réception et traiter correctement votre demande de reprise.
15 - Puis-je réutiliser plusieurs fois une même étiquette ou envoyer plusieurs colis avec une seule étiquette ?
Non. Quelle que soit l’étiquette, chacune est à usage unique puisqu’elle identifie le contenu de votre envoi. Si vous souhaitez nous faire parvenir de nouvelles cartouches, vous devez impérativement réaliser une nouvelle demande de reprise sur notre site internet et obtenir une nouvelle étiquette.
Envoi et suivi des colis :
16 - Dois-je respecter un délai d’expédition du colis ?
Oui. Vous disposez de 30 jours à compter de la réception du mail de confirmation de reprise pour envoyer votre colis.
A défaut d’envoi de votre colis dans ce délai, la reprise de vos cartouches sera annulée.
L’étiquette prépayée Chronopost est également valable 30 jours à compter de sa date d’édition.
17 - Mon colis doit-il respecter un poids maximum ?
Oui. Celui-ci ne doit pas dépasser 30 Kg pour pouvoir être envoyé avec l’étiquette prépayée Chronopost.
18 - Dois-je emballer mes cartouches d’une manière spécifique ?
Bien emballer vos cartouches est essentiel pour éviter les éventuels dégâts occasionnés par le transport. Les cartouches endommagées ne seront pas reprises. Pour en savoir plus, nous vous recommandons de consulter la page dédiée aux conseils d’envoi.
19 - Puis-je suivre l’envoi de mon colis ?
C’est effectivement possible si vous bénéficiez de l’étiquette prépayée Chronopost. Dans votre espace personnel, rendez-vous dans le récapitulatif de votre demande de reprise et cliquez sur le bouton « Détails » pour accéder au lien Chronopost vous permettant de suivre l’envoi de votre colis.
Si vous ne bénéficiez pas de l’étiquette prépayée Chronopost, la possibilité de suivre l’envoi de votre colis dépend du mode d’expédition que vous choisissez.
Réception des colis et tri des cartouches par SELECTEO :
20 - Quels sont les contrôles réalisés par SELECTEO à réception de mon colis ?
A réception de votre colis, SELECTEO procède tout d’abord à un contrôle de conformité et vérifie que le nombre et les modèles des cartouches présentes dans votre colis correspondent à votre demande de reprise.
SELECTEO procède ensuite au tri des cartouches. A l’occasion de cette opération, les cartouches endommagées sont écartées.
Suite à la réalisation du contrôle de conformité et du tri des cartouches, un rapport de tri est établi par SELECTEO. Celui-ci précise :
- La quantité totale de cartouches réceptionnées.
- La quantité de cartouches reprises pour chaque modèle de cartouche.
- La quantité totale de cartouches non-reprises.
Ce rapport vous est adressé par mail au plus tard 30 jours après la réception de votre colis.
21 - Que deviennent les cartouches endommagées qui ne sont pas reprises par SELECTEO ?
Ces cartouches ne peuvent être réemployées. Vous autorisez SELECTEO à les envoyer dans des filières de traitement des déchets (recyclage matière et/ou valorisation énergétique).
Tarif définitif de reprise, bon d’achat et virement :
22 - Comment suis-je informé du tarif définitif de reprise de mes cartouches ?
Le tarif définitif de reprise de vos cartouches est précisé dans le rapport de tri que nous vous adressons par mail.
23 - Comment suis-je rétribué ?
La rétribution s’effectue par virement bancaire sécurisé. Pour cela, vous devez être titulaire d’un compte bancaire ouvert en FRANCE et devrez saisir votre RIB à l’étape 4 de la réalisation de votre demande de reprise.
24 - Quelles sont les conséquences si le tarif définitif de reprise est inférieur à 20€ alors que le tarif estimatif de reprise était supérieur ou égal à ce seuil ?
5€ de frais de port sont automatiquement déduis de votre tarif définitif de reprise pour couvrir les frais de l’étiquette prépayée Chronopost.
25 - Comment sont calculées mes offres ?
Les offres bonus sont calculées à partir du montant définitif après le tri :
- Si le montant est supérieur à 50€ et il s’agit de la première demande de reprise de votre compte, vous obtenez un bonus de 10€ sur le montant total après tri de votre reprise.
- Si le montant est supérieur à 250€, vous obtenez un bonus de 5% sur le montant total après tri de votre demande de reprise.
- Si le montant est supérieur à 500€, vous obtenez un bonus de 10% sur le montant total après tri de votre demande de reprise.
26 - Quel est le délai pour obtenir ma rétribution ?
Le virement sur votre compte bancaire ou l’envoi du bon d’achat par mail est réalisé dans un délai maximal de 15 jours à compter de l’envoi du rapport de tri.
27 - Puis-je utiliser mon bon d’achat sur tout le site Selecteo ?
Oui, votre bon d’achat est valable sur l’ensemble des produits proposés à la vente sur la boutique en ligne du site Selecteo.
Le bon d’achat ne s’applique toutefois pas aux éventuels frais de ports.
28 - Combien de temps est valable mon bon d’achat ?
Votre bon d’achat est valable 1 an à compter de sa date d’envoi par mail.
29 - Puis-je utiliser mon bon d’achat en plusieurs fois sur le site ?
Non. Les bons d’achats sont à usage unique et ne peuvent être utilisés en plusieurs fois.
Réglementation et déclaration fiscale :
SELECTEO est soumis à l’ensemble de la réglementation française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre SELECTEO, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.
Vous reconnaissez être seul responsable des formalités et déclarations fiscales pouvant éventuellement découler de vos envois de cartouches.
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