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Conditions de reprise des cartouches

Nous vous invitons à prendre connaissance des conditions de reprise des cartouches précisées ci-dessous.

Le fait de réaliser une reprise de cartouches sur le site internet www.selecteo.fr implique l'acceptation pleine et entière des conditions de reprise des cartouches.

Mises à jour le 15/02/2024

Personnes concernées :

1 - Qui peut réaliser une reprise de cartouches ?

Tout le monde peut réaliser une reprise de cartouches (particulier, entreprise, association, établissement scolaire, administration etc…), dès lors que la personne remplit les conditions suivantes :

  • Pour une personne physique : être majeur et résider en France.
  • Pour une personne morale : avoir son siège social situé en France.
  • La reprise ne peut être réalisée que par le représentant légal ou par une personne habilitée à cet effet.
  • Les cartouches doivent impérativement être expédiées depuis la France métropolitaine.

Cartouches reprises :

2 - Quelles sont les cartouches reprises ?

Nous ne reprenons que les modèles de cartouches jet d’encre d'origine de marque fabricant répertoriés dans la liste des cartouches reprises, à l’exclusion de tout autre modèle.

Assurez-vous que la référence de votre cartouche figure bien dans cette liste et qu’elle n’est pas endommagée (impacts, rayures, etc...).

Nous reprenons les cartouches remanufacturées Selecteo vides vendus précédemment sur notre site. Les références présentes dans notre liste des cartouches reprises pourront également être rétribuées lors d’une reprise.

3 - Quelles sont les cartouches refusées ?

Nous ne reprenons pas :

  • Les cartouches laser et toners
  • Les cartouches compatibles
  • Les cartouches dont le modèle ne figure pas dans la liste des cartouches reprises
  • Les cartouches endommagées (impacts, rayures, etc.)
  • Les cartouches « starter », « set-up » ou « basse capacité » (généralement fournies en tant que kit de démarrage à l’achat d’une imprimante), sauf en cas de mention contraire dans la liste des cartouches reprises
  • Les cartouches avec la mention « instant ink » ou « instant ink ready », sauf en cas de mention contraire dans la liste des cartouches reprises
  • Les cartouches remanufacturées ou recyclées, dites « non-vierges », sauf en cas de mention contraire dans la liste des cartouches reprises.

Au-delà de 50% de cartouches endommagées, nous nous réservons le droit de réduire de 50% les tarifs unitaires de reprise renseignés lors de la validation de votre reprise pour participer aux frais de destruction.

4 - Puis-je vous envoyer une cartouche dont le modèle n’est pas répertorié dans la liste des cartouches reprises ?

Non, nous reprenons uniquement les cartouches dont le modèle est répertorié dans la liste. Nous vous remercions donc de ne pas nous envoyer de cartouche dont le modèle n’est pas répertorié dans la liste.

Toutefois, si vous souhaitez nous soumettre un modèle de cartouche afin qu’il soit peut-être ajouté à la liste, n’hésitez pas à nous contacter.

Les marques citées sur l'ensemble du site SELECTEO restent l’entière propriété de leurs détenteurs respectifs et ne sont données que dans le but d’aider à l’identification des produits. 

Tarifs appliqués :

5 - Quel est le tarif unitaire de reprise des cartouches ?

La liste des cartouches reprises précise, pour chaque modèle de cartouches, un tarif unitaire de reprise.

Ces tarifs unitaires sont exprimés en Euros et Hors Taxes. La TVA est uniquement appliquée lors de la dernière étape de validation de la reprise pour les entreprises et associations concernées.

SELECTEO se réserve le droit de modifier les tarifs unitaires de reprise à tout moment.

6 - Quelle est la différence entre le tarif estimatif de reprise et le tarif définitif de reprise de mes cartouches ?

Le tarif estimatif de reprise correspond au tarif de reprise des cartouches figurant dans votre reprise.

Le tarif définitif de reprise de vos cartouches correspond au tarif estimatif de reprise, déduction faite du tarif des cartouches manquantes ou non reprises. Le tarif définitif de reprise de vos cartouches est précisé dans le rapport de tri qui vous est adressé par mail suite à la réalisation par SELECTEO du contrôle de conformité et du tri des cartouches réceptionnées.

7 - Les tarifs unitaires de reprise ont changé entre la validation de ma reprise et l’envoi du rapport de reprise. Quels seront les tarifs unitaires appliqués ?

Les cartouches sont rachetées sur la base des tarifs unitaires en vigueur au moment de la validation de votre reprise. Les tarifs, comme votre reprise, sont valables durant 30 jours après la validation de votre estimation. 

8 - Comment est appliquée la TVA pour les entreprises ?

Si vous êtes une entreprise ou une association, vous devez l’indiquer lors de votre inscription sur le site, ou dans l’espace « Mon compte », rubrique « Mes adresses et informations d’entreprise », en renseignant les champs « Société/Association », puis « SIRET/SIREN » et « Numéro de TVA ».

La TVA au taux normal en vigueur (20%) sera alors automatiquement appliquée lors de l’étape de validation de votre reprise, à moins que vous ayez expressément coché la case indiquant que votre société ou association n'est pas assujettie à la TVA.

Reprise de vos cartouches d'impression :

9 - Comment réaliser ma reprise de cartouches d'encre ?

Si vous souhaitez que SELECTEO reprenne vos cartouches, il vous appartient de réaliser une reprise en respectant les étapes suivantes :

  • Renseigner en ligne le formulaire de reprise des cartouches. A cette occasion, vous devez préciser la quantité de cartouches reprises par modèle. Pour chaque modèle de cartouche, le formulaire précise le tarif unitaire de reprise. Sur la base des quantités que vous avez renseignées, le formulaire calcule automatiquement le tarif estimatif de reprise par modèle de cartouches et tous modèles confondus.
  • Créer un compte ou vous identifier en renseignant votre adresse de courrier électronique, ainsi que votre mot de passe. Pour créer votre compte, vous devez obligatoirement préciser votre identité, l’adresse de votre domicile ou de votre siège, vos coordonnées téléphoniques ainsi que le mot de passe que vous souhaitez utiliser. Ce mot de passe est personnel et secret. Vous vous interdisez de le communiquer à des tiers. Les personnes morales devront également renseigner les informations obligatoires relatives à leur entreprise/association.
  • Prendre connaissance et accepter l’ensemble des présentes conditions de reprise des cartouches. Le fait de cocher la case « J'ai lu l’ensemble des conditions de reprise des cartouches et j'y adhère sans réserve. » et de cliquer sur le bouton suivant vaut preuve de votre acceptation.
  • Valider le formulaire de reprise des cartouches.

Les informations enregistrées par SELECTEO constituent la preuve de l'ensemble des opérations passées à partir de son site internet. Vous garantissez à SELECTEO la sincérité et l’exactitude de l’ensemble des informations fournies.

SELECTEO conserve les registres informatisés des « clics » de l’utilisateur, dans des conditions raisonnables de sécurité. En conséquence, l’archivage des choix de l’utilisateur (case cochée ou non) peut être produit à titre de preuve ; ce que vous reconnaissez expressément.

La reprise n'est confirmée qu'après envoi par SELECTEO d'un courrier électronique de confirmation.

SELECTEO se réserve la possibilité de ne pas confirmer votre reprise.

10 - Puis-je vous faire parvenir des cartouches sans avoir réalisé une reprise sur selecteo.fr ?

Non. Toute reprise de cartouches par SELECTEO implique nécessairement ses deux conditions :

  • la réalisation d’une reprise.
  • l’envoi d’un mail de confirmation de la reprise par SELECTEO.

Frais de port, expédition des colis :

11 - Les frais de port sont-ils à ma charge ?

Les frais de port sont à la charge de SELECTEO si le tarif définitif de reprise de vos cartouches est supérieur ou égal à 20 Euros.

À défaut, un forfait de participation aux frais de port d’un montant de 5€ sera déduits du tarif définitif de votre reprise.

12 - Comment réaliser l’envoi des cartouches reprises ?

L’envoi des cartouches doit impérativement être réalisé dans les conditions prévues ci-dessous. A défaut, vos cartouches ne seront pas reprises.

Votre estimation de reprise doit être supérieure à 5 Euros pour être acceptée.

Lors de la validation de votre reprise, vous obtiendrez une étiquette de transport prépayée Chronopost. Vous devez impérativement coller sur votre colis l’étiquette de transport correspondante à votre reprise pour que nous puissions l’identifier lors de sa réception et la traiter correctement. Pour plus d’information concernant l’envoi de votre reprise, consultez notre page de FAQ.

13 - Puis-je réutiliser plusieurs fois une même étiquette ou envoyer plusieurs colis avec une seule étiquette ?

Non. Quelle que soit l’étiquette, chacune est à usage unique puisqu’elle identifie le contenu de votre envoi. Si vous souhaitez nous faire parvenir de nouvelles cartouches, vous devez impérativement réaliser une nouvelle reprise sur notre site internet et obtenir une nouvelle étiquette.

14 - Dois-je respecter un délai d’expédition du colis ?

Oui. Vous disposez de 30 jours à compter de la réception du mail de confirmation de reprise pour envoyer votre colis.

A défaut d’envoi de votre colis dans ce délai, la reprise de vos cartouches sera annulée.

L’étiquette prépayée Chronopost est également valable 30 jours à compter de sa date d’édition.

15 - Mon colis doit-il respecter un poids maximum ?

Oui. Celui-ci ne doit pas dépasser 30 Kg pour pouvoir être envoyé avec l’étiquette prépayée Chronopost.

16 - Dois-je emballer mes cartouches d’une manière spécifique ?

Bien emballer vos cartouches est essentiel pour éviter les éventuels dégâts occasionnés par le transport. Pour en savoir plus, nous vous recommandons de consulter la page dédiée aux conseils d’envoi.

Réception des colis et tri des cartouches par SELECTEO :

17 - Quels sont les contrôles réalisés par SELECTEO à réception de mon colis ?

A réception de votre colis, SELECTEO procède tout d’abord à un contrôle de conformité et vérifie que le nombre et les modèles des cartouches présentes dans votre colis correspondent à votre reprise.

SELECTEO procède ensuite au tri des cartouches. A l’occasion de cette opération, les cartouches endommagées sont écartées.

Suite à la réalisation du contrôle de conformité et du tri des cartouches, un rapport de tri est établi par SELECTEO. Celui-ci précise :

  • La quantité totale de cartouches réceptionnées.
  • La quantité de cartouches reprises pour chaque modèle de cartouche.
  • La quantité totale de cartouches non-reprises.

Ce rapport vous est adressé par mail au plus tard 30 jours après la réception de votre colis.

18 - Que deviennent les cartouches endommagées qui ne sont pas reprises par SELECTEO ?

Ces cartouches ne peuvent être réemployées. Vous autorisez SELECTEO à les transmettre à des filières de traitement des déchets adaptées.

Tarif définitif de reprise et virement :

19 - Comment suis-je informé du tarif définitif de reprise de mes cartouches ?

Le tarif définitif de reprise de vos cartouches est précisé dans le rapport de tri que nous vous adressons par mail.

20 - Comment suis-je rétribué ?

La rétribution s’effectue par virement bancaire sécurisé. Pour cela, vous devez être titulaire d’un compte bancaire ouvert en FRANCE et devrez saisir votre RIB à l’étape 3 de la réalisation de votre reprise.

21 - Quel est le délai pour obtenir ma rétribution ?

Le virement sur votre compte bancaire est réalisé dans un délai maximal de 15 jours à compter de l’envoi de votre rapport de tri.

Réglementation et déclaration fiscale :

22 - Réglementation environnementale

La reprise de cartouches usagées en vue de leur réutilisation, au travers du site SELECTEO, s’inscrit dans le cadre de l’application de la loi du 10 février 2020 relative à la promotion de l'économie circulaire, et dans le respect des règles posées par le code de l’environnement.

Selon les dispositions de l'article L 541-8 du code de I ’environnement, la collecte, le transport, le courtage et le négoce de déchets sont des activités réglementées et contrôlées par l'autorité administrative :

  • soit sous forme d'autorisations lorsqu'il s’agit de déchets présentant de graves dangers ou de graves inconvénients pour l'environnement et la santé humaine ou animale,
  • soit sous forme de déclarations s'ils ne présentent pas de tels dangers ou inconvénients.

Les cartouches usagées collectées au travers du site SELECTEO sont triées, nettoyées et enfin conditionnées en vue de leur réemploi par la société LVL dans un atelier sis à LA CHEVROLIERE, en LOIRE ATLANTIQUE, dont l’activité bénéficie d’une autorisation administrative, et qui s’exerce avec une grande vigilance, non pas seulement en ce qui concerne la valorisation des produits, mais également, en ce qui concerne la protection de la santé du personnel, et d'une manière générale, la protection de l’environnement.

Lorsque dans le cadre du triage des cartouches, la société LVL détecte des produits dont la qualité n'est pas suffisante pour permettre leur réemploi, alors ces produits sont traités comme déchets dans le cadre d'une filière agrée et spécifique, toujours dans le but de la protection de l’environnement.

23 - Les quantités de cartouches reprises sont-elles limitées ?

Nous vous rappelons que pour un particulier, des ventes périodiques peuvent présenter un caractère professionnel. Assurez-vous, si vous rentrez dans le cadre d’une activité professionnelle, que vous respectez vos obligations à ce titre.

Selon la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, les plateformes disposent d’une dispense de déclaration des revenus issus de la vente de biens d’occasion entre particuliers, ainsi qu’en cas de service « sans objectif lucratif et avec partage de frais avec les bénéficiaires ». Cette dérogation ne s’applique cependant qu’à condition que l’utilisateur ait réalisé sur la plateforme pour l'ensemble de l'année : moins de 3 000€ de recettes ou moins de 20 transactions.

Si nous constatons qu’une reprise entraîne le dépassement de ce seuil annuel, Selecteo se réserve le droit de ne pas traiter la reprise en question et de déclarer auprès de l’administration compétente, les montants générés par la revente de vos cartouches d’impression.

Pour dépasser ce seuil annuel, en se conformant à la législation en vigueur, il est nécessaire de renseigner les informations de votre entreprise ou de votre association sur votre compte Selecteo.

Vous pouvez retrouver le détail de vos transactions et le montant de vos recettes annuelles depuis votre espace personnel dans la rubrique : Mes reprises.

24 - Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

SELECTEO est soumis à l’ensemble de la réglementation française relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et la lutte contre la traite des êtres humains.

Le Titulaire reconnaît que SELECTEO peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage de Données de sécurité personnalisées, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une Opération en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

Le Titulaire peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre SELECTEO, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

25 - Déclarations fiscales

En acceptant ces conditions générales de reprise, vous attestez et reconnaissez que vous êtes seul responsable : 

  • Des déclarations fiscales pouvant découler de vos envois de cartouches
  • De l’accomplissement de l’ensemble des démarches administratives qui vous concernent et qui sont liées à l’exercice d’une activité indépendante.
  • De la déclaration et du paiement des impôts et charges afférents à votre activité ou à titre individuel.

26 - Droit de rétractation (Exclusivement pour les Clients bénéficiant de la qualité de Consommateur)

Après démarche préalable écrite vis-à-vis de SELECTEO, vous avez la possibilité de saisir la médiation de la consommation pour tout litige dont le règlement n'aurait pas abouti. L’internaute doit se rendre pour cela sur la plateforme CM2C et suivre la procédure indiquée ou envoyer son dossier à l’adresse ci-dessous :

CM2C

Médiateur de la consommation

14 rue Saint Jean

75017 Paris