Conditions de rachat des cartouches d'imprimante
Nous vous invitons à prendre connaissance des conditions de rachat des cartouches d'imprimante précisées ci-dessous.
Le fait de réaliser un rachat de cartouches d'imprimante sur le site internet www.selecteo.fr implique l'acceptation pleine et entière des conditions de rachat des cartouches d'imprimante.
Mises à jour le 14/08/2026
Personnes concernées :
1 - Qui peut réaliser un rachat de cartouches d'imprimante ?
Tout le monde peut réaliser un rachat de cartouches d'imprimante (particulier, entreprise, association, établissement scolaire, administration etc…), dès lors que la personne remplit les conditions suivantes :
- Pour une personne physique : être majeur et résider en France.
- Pour une personne morale : avoir son siège social situé en France.
- La reprise ne peut être réalisée que par le représentant légal ou par une personne habilitée à cet effet.
- Les cartouches doivent impérativement être expédiées depuis la France métropolitaine.
Toute vente réalisée par l'intermédiaire du site SELECTEO est conclue directement entre le vendeur et la société LVL, exploitant le site SELECTEO.
LVL agit en son nom et pour son propre compte en qualité d'unique acheteur des cartouches. SELECTEO ne constitue pas une plateforme ou une place de marché et ne met pas le vendeur en relation avec un acheteur professionnel ou particulier tiers.
LVL réceptionne et contrôle directement les cartouches, détermine le montant définitif de leur rachat et procède directement au règlement du vendeur.
Les éventuelles opérations ultérieures de réemploi, de traitement ou de revente réalisées par LVL sont indépendantes de l’achat initial.
Cartouches d'imprimante rachetées :
2 - Quelles sont les cartouches d'imprimante rachetées ?
Nous ne reprenons que les modèles de cartouches d'imprimante jet d’encre et toner d'origine de marque fabricant répertoriés dans la liste des cartouches reprises, à l’exclusion de tout autre modèle.
Assurez-vous que la référence de votre cartouche d'imprimante figure bien dans cette liste et qu’elle n’est pas endommagée (impacts, rayures, etc...).
3 - Quelles sont les cartouches d'imprimante refusées ?
Nous ne reprenons pas :
- Les cartouches d'imprimante compatibles
- Les cartouches d'imprimante dont le modèle ne figure pas dans la liste des cartouches d'imprimante rachetées
- Les cartouches d'imprimante endommagées (impacts, rayures, etc.)
- Les cartouches « d'imprimante starter », « set-up » ou « basse capacité » (généralement fournies en tant que kit de démarrage à l’achat d’une imprimante), sauf en cas de mention contraire dans la liste des cartouches reprises
- Les cartouches d'imprimante avec la mention « instant ink » ou « instant ink ready », sauf en cas de mention contraire dans la liste des cartouches d'imprimante rachetées
- Les cartouches remanufacturées ou recyclées, dites « non-vierges », sauf en cas de mention contraire dans la liste des cartouches reprises.
Au-delà de 50% de cartouches d'imprimante endommagées, nous réduirons de 50% les tarifs unitaires indiqués lors de la validation de votre reprise pour la participation aux frais de destruction.
A partir de 10% de cartouches d'imprimante lasers ou toners non-valorisables, une participation aux frais de destruction de 0,5€/kilo sera déduite de vos gains.
4 - Puis-je vous envoyer une cartouche dont le modèle n’est pas répertorié dans la liste des cartouches d'imprimante rachetées ?
Non, nous reprenons uniquement les cartouches d'imprimante dont le modèle est répertorié dans la liste. Nous vous remercions donc de ne pas nous envoyer de cartouche d'imprimante dont le modèle n’est pas répertorié dans la liste.
Toutefois, si vous souhaitez nous soumettre un modèle de cartouche d'imprimante afin qu’il soit peut-être ajouté à la liste, n’hésitez pas à nous contacter.
Les marques citées sur l'ensemble du site SELECTEO restent l’entière propriété de leurs détenteurs respectifs et ne sont données que dans le but d’aider à l’identification des produits.
Tarifs appliqués :
5 - Quel est le tarif unitaire de rachat des cartouches d'imprimante ?
La liste des cartouches d'imprimante rachetée précise, pour chaque modèle de cartouches d'imprimante, un tarif unitaire de rachat.
Ces tarifs unitaires sont exprimés en Euros et Hors Taxes. La TVA est uniquement appliquée lors de la dernière étape de validation de rachat pour les entreprises et associations concernées.
SELECTEO se réserve le droit de modifier les tarifs unitaires de rachat à tout moment.
6 - Quelle est la différence entre le tarif estimatif de rachat et le tarif définitif de rachat de mes cartouches d'imprimante ?
Le tarif estimatif de rachat correspond au tarif de reprise des cartouches d'imprimante figurant dans votre reprise.
Le tarif définitif de rachat de vos cartouches d'imprimante correspond au tarif estimatif de rachat, déduction faite des cartouches d'imprimante manquantes ou non reprises. Le tarif définitif de rachat de vos cartouches d'imprimante est précisé dans le rapport de tri (facture) qui vous est adressé par mail à la suite de la réalisation par SELECTEO du contrôle de conformité et du tri des cartouches d'imprimante réceptionnées.
7 - Les tarifs unitaires de rachat ont changé entre la validation de mon rachat et l’envoi de la facture. Quels seront les tarifs unitaires appliqués ?
Les cartouches d’imprimante sont rachetées sur la base des tarifs unitaires en vigueur au moment de la validation de votre rachat. Les tarifs, comme votre rachat, sont valables durant 30 jours après la validation de votre estimation.
8 - Comment est appliquée la TVA pour les entreprises ?
Si vous êtes une entreprise ou une association, vous devez l’indiquer lors de votre inscription sur le site, ou dans l’espace « Mon compte », rubrique « Mes adresses et informations d’entreprise », en renseignant les champs « Société/Association », puis « SIRET/SIREN » et « Numéro de TVA ».
La TVA au taux normal en vigueur (20%) sera alors automatiquement appliquée lors de l’étape de validation de votre rachat, à moins que vous ayez expressément coché la case indiquant que votre société ou association n'est pas assujettie à la TVA.
Rachat de vos cartouches d'impression :
9 - Comment réaliser mon rachat de cartouches d'encre ?
Si vous souhaitez que SELECTEO reprenne vos cartouches d'imprimante, il vous appartient de réaliser un rachat en respectant les étapes suivantes :
- Renseigner en ligne le formulaire de rachat : « Estimer mon rachat » : A cette occasion, vous devez préciser la quantité de cartouches rachetées par modèle. Pour chaque modèle de cartouche d'imprimante, le formulaire précise le tarif unitaire de rachat. Sur la base des quantités que vous avez renseignées, le formulaire calcule automatiquement le tarif estimatif de rachat par modèle de cartouches d'imprimante et tous modèles confondus.
- Renseigner en ligne le formulaire « Envoi immédiat » : A cette occasion, vous devez indiquer le nombre de cartouches expédiées ainsi que le poids de votre colis. Le montant définitif du rachat sera déterminé après réception et tri des cartouches, sur la base des tarifs de rachat affichés sur le site à la date de validation de votre demande. En cas de perte du colis pendant son acheminement, la limite d’indemnité pour les prestations de transport, est fixée à 33 € par kilogramme sans pouvoir excéder 1.000 € par colis sur présentation de justificatifs.
- Renseigner en ligne le formulaire « Envoi neuves » : A cette occasion, vous devez indiquer le nombre de cartouches neuves expédiées ainsi que le poids de votre colis. Le montant définitif du rachat sera déterminé à partir du devis de rachat de cartouches neuves transmis précédemment.
- Créer un compte ou vous identifier en renseignant votre adresse de courrier électronique, ainsi que votre mot de passe. Pour créer votre compte, vous devez obligatoirement préciser votre identité, l’adresse de votre domicile ou de votre siège, vos coordonnées téléphoniques ainsi que le mot de passe que vous souhaitez utiliser. Ce mot de passe est personnel et secret. Vous vous interdisez de le communiquer à des tiers. Les personnes morales devront également renseigner les informations obligatoires relatives à leur entreprise/association.
- Prendre connaissance et accepter l’ensemble des présentes conditions de reprise des cartouches d'imprimante. Le fait de cocher la case « J'ai lu l’ensemble des conditions de rachat des cartouches et j'y adhère sans réserve » et de cliquer sur le bouton « Valider ma demande » vaut preuve de votre acceptation.
- Valider le formulaire de rachat des cartouches d'imprimante.
Toute demande de rachat validée par l'intermédiaire du site correspond à une proposition de vente adressée directement à la société LVL.
LVL agit en qualité d'acheteur pour son propre compte. Aucun acheteur tiers n'intervient dans la transaction entre le vendeur et LVL.
Les informations enregistrées par SELECTEO constituent la preuve de l'ensemble des opérations passées à partir de son site internet. Vous garantissez à SELECTEO la sincérité et l'exactitude de l'ensemble des informations fournies.
SELECTEO conserve les registres informatisés des « clics » de l'utilisateur dans des conditions raisonnables de sécurité. En conséquence, l'archivage des choix de l'utilisateur, notamment l'acceptation des présentes conditions, peut être produit à titre de preuve, ce que vous reconnaissez expressément.
SELECTEO se réserve la possibilité de ne pas confirmer une demande de rachat, notamment lorsqu'une vérification complémentaire est nécessaire au regard du volume, de la fréquence, du montant ou de l'origine des cartouches proposées.
10 - Puis-je vous faire parvenir des cartouches d'imprimante sans avoir réalisé un rachat sur selecteo.fr ?
Non. Toute reprise de cartouches d'imprimante par SELECTEO implique nécessairement ses deux conditions :
- la réalisation d’un rachat de cartouche d'imprimante sur notre site.
- l’envoi d’un mail de confirmation du rachat par SELECTEO.
Frais de port, expédition des colis :
11 - Les frais de port sont-ils à ma charge ?
Les frais de port sont à la charge de SELECTEO si le tarif définitif de rachat de vos cartouches d'imprimante est supérieur ou égal à 20 Euros.
À défaut, un forfait de participation aux frais de port d’un montant de 5€ sera déduits du tarif définitif de votre rachat.
12 - Comment réaliser l’envoi des cartouches reprises ?
L’envoi des cartouches doit impérativement être réalisé dans les conditions prévues ci-dessous. A défaut, vos cartouches ne seront pas reprises.
Votre estimation de rachat doit être supérieure à 5 Euros pour être acceptée.
Lors de la validation de votre rachat, vous obtiendrez une étiquette de transport prépayée Chronopost. Vous devez impérativement coller sur votre colis l’étiquette de transport correspondante à votre rachat pour que nous puissions l’identifier lors de sa réception et la traiter correctement. Pour plus d’information concernant l’envoi de votre rachat de cartouched'imprimante , consultez notre page de FAQ.
13 - Puis-je réutiliser plusieurs fois une même étiquette ou envoyer plusieurs colis avec une seule étiquette ?
Non. Quelle que soit l’étiquette, chacune est à usage unique puisqu’elle identifie le contenu de votre envoi. Si vous souhaitez nous faire parvenir de nouvelles cartouches, vous devez réaliser une nouvelle demande de rachat sur notre site internet ou nous envoyer un mail pour obtenir une nouvelle étiquette.
14 - Dois-je respecter un délai d’expédition du colis ?
Oui. Vous disposez de 30 jours à compter de la réception du mail de confirmation de rachat pour envoyer votre colis.
A défaut d’envoi de votre colis dans ce délai, le rachat de vos cartouches d'imprimante sera annulée.
L’étiquette prépayée est également valable 30 jours à compter de sa date d’édition.
15 - Mon colis doit-il respecter un poids maximum ?
Oui. Celui-ci ne doit pas dépasser 20 Kg pour pouvoir être envoyé avec l’étiquette prépayée Chronopost.
16 - Dois-je emballer mes cartouches d'imprimante d’une manière spécifique ?
Bien emballer vos cartouches est essentiel pour éviter les éventuels dégâts occasionnés par le transport. Pour en savoir plus, nous vous recommandons de consulter la page dédiée aux conseils d’envoi.
Réception des colis et tri des cartouches d'imprimante par SELECTEO :
17 - Quels sont les contrôles réalisés par SELECTEO à réception de mon colis ?
A réception de votre colis, SELECTEO procède tout d’abord à un contrôle de conformité et vérifie que le nombre et les modèles des cartouches d'imprimante présentes dans votre colis correspondent à votre rachat.
SELECTEO procède ensuite au tri des cartouches d'imprimante. À l'occasion de cette opération, les cartouches ne répondant pas aux présentes Conditions de rachat, notamment les cartouches endommagées ou non réutilisable, sont écartées.
LVL détermine, à l'issue de ces opérations de contrôle et de tri, les cartouches acceptées au rachat ainsi que leur prix définitif.
LVL devient propriétaire des cartouches acceptées conformément aux modalités de transfert de propriété applicables au rachat. À compter de ce transfert, LVL assume les risques liés à leur tri, leur stockage ainsi qu'à leur destination ultérieure, notamment leur réemploi, leur valorisation, leur traitement ou leur éventuelle revente.
Suite à la réalisation du contrôle de conformité et du tri des cartouches d’imprimante, un rapport de tri (facture) est établi par SELECTEO. Celui-ci précise :
- La quantité totale de cartouches d'imprimante réceptionnées.
- La quantité de cartouches d'imprimante rachetées pour chaque modèle de cartouche.
- La quantité totale de cartouches d'imprimante non-reprises.
Ce rapport vous est adressé par mail au plus tard 30 jours après la réception de votre colis.
18 - Que deviennent les cartouches d'encre endommagées qui ne sont pas reprises par SELECTEO ?
Ces cartouches d'imprimante ne peuvent être réemployées. Vous demandez à LVL de les transmettre à des filières de traitement des déchets adaptées et agréées.
Tarif définitif de rachat et virement :
19 - Comment suis-je informé du tarif définitif de rachat de mes cartouches d'imprimante ?
Le tarif définitif de rachat de vos cartouches d'imprimante est précisé dans le rapport de tri que nous vous adressons par mail.
20 - Comment suis-je rétribué ?
La rétribution s’effectue par virement bancaire sécurisé. Pour cela, vous devez être titulaire d’un compte bancaire ouvert en FRANCE et devrez saisir votre RIB à la dernière étape de la réalisation de votre rachat.
21 - Quel est le délai pour obtenir ma rétribution ?
Le virement sur votre compte bancaire est réalisé dans un délai de 15 jours à compter de la réception de votre facture.
Réglementation et déclaration fiscale :
22 - Réglementation environnementale
La reprise de cartouches d'imprimante usagées en vue de leur réutilisation, au travers du site SELECTEO, s’inscrit dans le cadre de l’application de la loi du 10 février 2020 relative à la promotion de l'économie circulaire, et dans le respect des règles posées par le code de l’environnement.
Selon les dispositions de l'article L 541-8 du code de I ’environnement, la collecte, le transport, le courtage et le négoce de déchets sont des activités réglementées et contrôlées par l'autorité administrative :
- soit sous forme d'autorisations lorsqu'il s’agit de déchets présentant de graves dangers ou de graves inconvénients pour l'environnement et la santé humaine ou animale,
- soit sous forme de déclarations s'ils ne présentent pas de tels dangers ou inconvénients.
Les cartouches d'imprimante usagées collectées au travers du site SELECTEO sont triées, nettoyées et enfin conditionnées en vue de leur réemploi par la société LVL dans un atelier sis à LA CHEVROLIERE, en LOIRE ATLANTIQUE, dont l’activité bénéficie d’une autorisation administrative, et qui s’exerce avec une grande vigilance, non pas seulement en ce qui concerne la valorisation des produits, mais également, en ce qui concerne la protection de la santé du personnel, et d'une manière générale, la protection de l’environnement.
Lorsque dans le cadre du triage des cartouches d'imprimante, la société LVL détecte des produits dont la qualité n'est pas suffisante pour permettre leur réemploi, alors ces produits sont traités comme déchets dans le cadre d'une filière agrée et spécifique, toujours dans le but de la protection de l’environnement.
23 - Mandat de facturation pour autofacturation
Le présent mandat de facturation a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’internaute SELECTEO mandate LVL afin que celle-ci établisse, au nom et pour le compte de l’internaute SELECTEO, les factures de cartouches d’encre cédées à LVL.
Il est expressément convenu entre les parties que les factures seront établies par LVL selon les modalités prévues par la loi et les dispositions du contrat les liant. Il est convenu que la mention type « Autofacturation. Facture établie par Selecteo (LVL) pour le compte de Nom Prénom de l’internaute SELECTEO ou Nom Prénom Société de l’internaute SELECTEO » figurera sur toutes les factures émises par LVL pour le compte de l’internaute SELECTEO. Le double de la facture devra être adressé à l’internaute SELECTEO par voie électronique après son rachat et l’original sera conservé par LVL.
Dans le cadre du présent mandat, il est expressément reconnu par l’internaute SELECTEO que, conformément à la loi et à la doctrine administrative, celui-ci demeure tenu de remplir l’ensemble des obligations et engagements suivants :
- Conserver l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA.
- Verser au Trésor la taxe mentionnée sur les factures établies en son nom et pour son compte par LVL même dans le cas où la TVA a été facturée à tort.
- Réclamer immédiatement le double de la facture si cette dernière ne lui est pas parvenue
- Signaler à LVL toute modification dans les mentions concernant l’identification de son entreprise ou concernant ses obligations fiscales au regard de la TVA
L’internaute SELECTEO s’engage à informer LVL, par courrier électronique à contact@selecteo.net, de toutes les contestations qu’il pourrait effectuer sur les factures émises en son nom et pour son compte dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la réception de la facture.
LVL établira dans les plus brefs délais les factures rectificatives. A défaut de contestation émise par courrier électronique dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la réception de la facture, l’internaute SELECTEO sera réputé avoir accepté la facture.
Le présent mandat est conclu à compter de sa date d’acceptation (le fait de cocher la case « J'ai lu l’ensemble des Conditions de rachat des cartouches et j'y adhère sans réserve » et de cliquer sur le bouton « Valider ma demande » vaut preuve de son acceptation et de sa date d’acceptation) et est valable pendant toute la durée de validité du compte de l’internaute sur le site internet Selecteo.
Le présent mandat prendra automatiquement fin dès la désactivation de son compte Selecteo (à la suite d’une désactivation du compte par LVL ou à la suite d’une demande de désactivation du compte par l’internaute).
24 - Les quantités de cartouches d'imprimante rachetées sont-elles limitées ?
Les cartouches acceptées dans le cadre du programme SELECTEO sont achetées directement par la société LVL, qui exploite le site SELECTEO.
LVL agit en son nom et pour son propre compte en qualité d'unique acheteur. SELECTEO ne constitue pas une place de marché et ne met pas le vendeur en relation avec un acheteur tiers.
Les seuils de 2 000 euros et de 30 opérations prévus dans le cadre du dispositif européen couramment désigné sous le nom de « DAC7 » concernent les obligations déclaratives applicables à certains opérateurs de plateformes de mise en relation.
Ces seuils ne constituent pas un plafond légal de vente applicable aux particuliers utilisant SELECTEO.
En conséquence, le franchissement d'un montant ou d'un nombre déterminé de rachats ne provoque pas automatiquement le blocage d'une demande sur le seul fondement de ces seuils.
SELECTEO se réserve le droit de refuser, suspendre ou soumettre à une vérification complémentaire toute demande de rachat lorsque des éléments font apparaître un risque de fraude ou une anomalie nécessitant des vérifications complémentaires.
Dans ces situations, SELECTEO pourra demander au vendeur tout justificatif permettant d'établir l'origine des cartouches ou la nature de son activité.
L'absence de réponse à une demande de justificatifs, l'impossibilité de justifier suffisamment l'origine des cartouches ou l'existence d'éléments faisant apparaître un risque de fraude peuvent entraîner le refus ou la suspension de la demande de rachat.
Des ventes régulières, organisées ou portant notamment sur des cartouches collectées auprès de tiers peuvent présenter un caractère professionnel.
Il appartient au vendeur de déterminer la nature de son activité et, le cas échéant, d'effectuer les démarches nécessaires.
Le vendeur demeure seul responsable du respect de ses obligations fiscales, sociales, comptables, déclaratives et administratives ainsi que, le cas échéant, de ses obligations d'immatriculation.
Vous pouvez retrouver le détail de vos transactions et le montant de vos rachats annuel depuis votre espace personnel, dans la rubrique « Mes rachats ».
25 - Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
SELECTEO est soumis à l’ensemble de la réglementation française relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et la lutte contre la traite des êtres humains.
Le Titulaire reconnaît que SELECTEO peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage de Données de sécurité personnalisées, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une Opération en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.
Le Titulaire peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.
Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre SELECTEO, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.
26 - Déclarations fiscales
En acceptant ces conditions générales de rachat, vous attestez et reconnaissez que vous êtes seul responsable :
- De la détermination du caractère éventuellement imposable des sommes perçues dans le cadre de vos ventes de cartouches d'imprimante
- Des déclarations fiscales pouvant découler de ces opérations
- De l’accomplissement de l’ensemble des démarches administratives, sociales ou d'immatriculation qui pourraient vous incomber lorsque votre activité présente un caractère professionnel.
- De la déclaration et du paiement des impôts, cotisations, contributions et charges éventuellement afférents à votre activité ou à votre situation personnelle
SELECTEO et LVL ne déterminent pas à la place du vendeur son régime fiscal, social ou professionnel.
Le vendeur est invité, en cas de doute sur ses obligations, à se rapprocher de l'administration compétente ou d'un professionnel qualifié.
27 - Droit de rétractation (Exclusivement pour les Clients bénéficiant de la qualité de Consommateur)
Après démarche préalable écrite vis-à-vis de SELECTEO, vous avez la possibilité de saisir la médiation de la consommation pour tout litige dont le règlement n'aurait pas abouti. L’internaute doit se rendre pour cela sur la plateforme CM2C et suivre la procédure indiquée ou envoyer son dossier à l’adresse ci-dessous :
CM2C
Médiateur de la consommation
14 rue Saint Jean
75017 Paris